Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 19/03031
TJ 33063, 8 sept. 2025, RG 19/03031
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 19/03031 - N° Portalis DBX6-W-B7D-THSN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 5 JUGEMENT 20J N° RG 19/03031 - N° Portalis DBX6-W-B7D-THSN N° minute : 25/ du 08 Septembre 2025 J
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles