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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 19/03138 Tout effacer
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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 19/03138

    TJ Marseille, 28 mai 2024, RG 19/03138

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] JUGEMENT N°24/01671 du 28 Mai 2024 Numéro de recours: N° RG 19/03138 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WHM5 AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [6] [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me Morgane COUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6657713bd8291d53ffee1114
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 19/03138

    TJ Paris, 14 févr. 2024, RG 19/03138

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître SEMERIA en lettre simple le : ■ PS ctx technique N° RG 19/03138 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO6ES N° MINUTE : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la j

    Lire la décision → Vérifier la source 65cfb688a47d1f8c9dd708b2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1