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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34172 n° 19/03178

    TJ 34172, 10 déc. 2025, RG 19/03178

    COUR D’APPEL DE [Localité 12] TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER N° Minute : N° RG 19/03178 - N° Portalis DBYB-W-B7C-L5BM PÔLE SOCIAL Contentieux non médical Date : 10 Décembre 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER P

    Lire la décision → Vérifier la source 69756019cdc6046d479cb2f6

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1