Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 19/03318

    TJ 13055, 10 juill. 2025, RG 19/03318

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 16] [Localité 1] JUGEMENT N°25/02634 du 10 Juillet 2025 Numéro de recours: N° RG 19/03318 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WILK AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [4] [Adresse 19] [Adresse 17] [Localité 2] repré

    Lire la décision → Vérifier la source 6877f145fd93c2d1757f665c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles