Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 19/03477

    TJ Marseille, 7 mars 2024, RG 19/03477

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/01027 du 07 Mars 2024 Numéro de recours: N° RG 19/03477 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WJTY AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [4] [Adresse 3] [Localité 1] R

    Lire la décision → Vérifier la source 65ef591b790a24340dead04e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles