Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj21231 n° 19/03598
TJ 21231, 11 avr. 2025, RG 19/03598
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 11 Avril 2025 No R.G. : N° RG 19/03598 - N° Portalis DBXJ-W-B7D-G3B3 NATURE AFFAIRE : 20J DEMANDERESSE : Madame [I] [D] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 12] (ALBANIE) de nationalité albanaise, demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles