Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 19/03812
TJ 35238, 20 mars 2025, RG 19/03812
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] 20 mars 2025 1re chambre civile 53I N° RG 19/03812 - N° Portalis DBYC-W-B7D-IKNS AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [B] [L], [T] [Y] Association TUTELAIRE D’ILLE ET V
-
tj Délibéré pour prononcé en audience publique Tribunal judiciaire de Nantes n° 19/03812
TJ Nantes, 22 août 2024, RG 19/03812
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 5] [Localité 2] 22/08/2024 4ème chambre Affaire N° RG 19/03812 - N° Portalis DBYS-W-B7D-KGAD DEMANDEUR : Société HAD [Localité 3] & REGION - HOPITAL A DOMICILE DE [Localité 3] & REGION Rep/assistant : Maître Sophie RAITIF de la SELARL ALEO, avocats au barrea
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles