Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 19/03858 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 19/03858

    TJ Paris, 11 sept. 2024, RG 19/03858

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 3 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties le : 1 Expéditions délivrée par LS à Maître PLANES le : ■ PS ctx technique N° RG 19/03858 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPADL N° MINUTE : Requête du : 13 Novembre 2018 JUGEMENT rendu l

    Lire la décision → Vérifier la source 66eb1a135d6ab01ec1757d57

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1