Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 19/03869
TJ 30189, 15 janv. 2026, RG 19/03869
Copie délivrée à Me Célestine BIFECK Me Anne-séverine GAUDET la SELARL MESSAGER COUILBAULT la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES Me Marie-ange SEBELLINI TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES Le 15 Janvier 2026 Troisième Chambre Civile ------------- N° RG 19/038
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles