Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj38185 n° 19/03903
TJ 38185, 16 oct. 2025, RG 19/03903
PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.3 JAF N° RG 19/03903 - N° Portalis DBYH-W-B7D-JJKR MINUTE N° : Affaire : [D] c/ [P] DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025 ENTRE : DEMANDEUR Madame [C] [A] [B] [D] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 12] de nation
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles