Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Expertise tj75056 n° 19/04001

    TJ 75056, 28 janv. 2026, RG 19/04001

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] 4 Expéditions délivrées aux parties, à l’expert et à l’avocat par LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/04001 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPAMB N° MINUTE : Requête du : 18 Décembre 2018 JUGEMENT AVANT DIRE DROIT rendu le 28 Janvier 202

    Lire la décision → Vérifier la source 6984b69acdc6046d470b9be4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles