Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie tj30189 n° 19/04222
TJ 30189, 28 févr. 2025, RG 19/04222
Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE Me Sébastien NEANT TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 4] **** Le 28 Février 2025 Chambre de l’exécution N° RG 19/04222 - N° Portalis DBX2-W-B7D-IMWI
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles