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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 19/04633

    TJ 69123, 11 sept. 2025, RG 19/04633

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 19/04633 - N° Portalis DB2H-W-B7D-T6MY Jugement du : 11 Septembre 2025 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE [Localité 10] Notification le : 11/0

    Lire la décision → Vérifier la source 68c46364575259d001c45e33

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1