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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Rennes n° 19/04708

    TJ Rennes, 25 avr. 2024, RG 19/04708

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 25 Avril 2024 N° RG 19/04708 - N° Portalis DBYC-W-B7D-IMCU Epoux [F] (divorce) 1 Copie(s) Service des Impôts 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux a

    Lire la décision → Vérifier la source 662aa1d9c8a1343b8cd63072

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