Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 19/04712

    TJ 13055, 13 nov. 2025, RG 19/04712

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 1] JUGEMENT N°25/04298 du 13 Novembre 2025 Numéro de recours: N° RG 19/04712 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WSIG AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [4] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me

    Lire la décision → Vérifier la source 691af2595222181ceeb869cc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles