Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 19/04784
TJ Lille, 14 mai 2024, RG 19/04784
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 19/04784 - N° Portalis DBZS-W-B7D-TX5W JUGEMENT DU 14 MAI 2024 DEMANDEURS: M. [W] [S] [Adresse 13] [Localité 16] représenté par Me Julien HAQUETTE, avocat au barreau de LILLE Mme [J] [N] [Adresse 12] [Localité 6] représentée p
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles