Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 19/04936

    TJ 75056, 24 sept. 2025, RG 19/04936

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ■ PS ctx technique N° RG 19/04936 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPCXX N° MINUTE : 11 Requête du : 19 Septembre 2018 JUGEMENT DE CADUCITE rendu le 24 Septembre 2025 DEMANDEUR Monsieur [B] [M], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté

    Lire la décision → Vérifier la source 68d437ce6a4025c174c373a7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles