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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

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  • tj Prononce le divorce accepté tj30189 n° 19/05257

    TJ 30189, 9 oct. 2025, RG 19/05257

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] Jugement du 09 Octobre 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE N° Minute : A25/ 2ème Chambre Civile JAF A N° DE RÔLE : N° RG 19/05257 - N° Portalis DBX2-W-B7D-IOZV JUGEMENT DE DIVORCE rendu par Sylvie PRATS, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 690a7a0f43d68eab408c8da7

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1