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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 19/05399 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj35238 n° 19/05399

    TJ 35238, 8 janv. 2026, RG 19/05399

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 08 Janvier 2026 N° RG 19/05399 - N° Portalis DBYC-W-B7D-INH3 Epoux [X] (divorce) 3 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) aux avocats au Juge de

    Lire la décision → Vérifier la source 69600a63cdc6046d47ab1d72
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 19/05399

    TJ Paris, 7 juin 2024, RG 19/05399

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me DE VIBRAYE et Me BENJAMIN Copies certifiées conformes délivrées le: à Me DROUARD ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 19/05399 N° Portalis 352J-W-B7D-CPY3F N° MINUTE : Assignation du : 30 avril 2019 JUGEMEN

    Lire la décision → Vérifier la source 666350112866e79b8c825a67

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1