Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 19/05520
TJ 33063, 17 mars 2026, RG 19/05520
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 3 N° RG 19/05520 - N° Portalis DBX6-W-B7D-TN7H N° RG 19/05520 - N° Portalis DBX6-W-B7D-TN7H TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 3 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBL
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 19/05520
TJ Marseille, 30 janv. 2025, RG 19/05520
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] JUGEMENT N°25/00502 du 30 Janvier 2025 Numéro de recours: N° RG 19/05520 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WXHZ AFFAIRE : DEMANDERESSE S.C.I. [6] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Sama
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