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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 19/05578

    TJ 13001, 3 juill. 2025, RG 19/05578

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] JUGEMENT DU : 03 Juillet 2025 ROLE : N° RG 19/05578 - N° Portalis DBW2-W-B7D-KIT4 AFFAIRE : [D] [I] C/ S.A. GMF GROSSE(S)délivrée(s) le à la SCP MONIER - MANENT la SELARL SOCIETE D’AVOCAT EMMANUEL HEFTMAN COPIE(S)délivrée(s) le à la SCP MONIER -

    Lire la décision → Vérifier la source 686d5d51a2273490db106a8e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1