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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 19/05709 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 19/05709

    TJ 75056, 11 mai 2026, RG 19/05709

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me GABRIEL, Me DELATTRE, Me DU GRANRUT Copie certifiée conforme délivrée le : à Me SKRZYNSKI ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 19/05709 N° Portalis 352J-W-B7D-CP25R N° MINUTE : Assignation du : 8 avril 2019

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0220a8cdc6046d4765f56b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1