Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj35238 n° 19/05869
TJ 35238, 6 mai 2026, RG 19/05869
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 06 Mai 2026 N° RG 19/05869 - N° Portalis DBYC-W-B7D-IOE2 Epoux [L] (divorce) 2 Copies certifiées conformes délivrées aux avocats le : 2 Copies exécut
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tj Prononce le divorce accepté tj44109 n° 19/05869
TJ 44109, 3 avr. 2026, RG 19/05869
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- [Adresse 1] [Localité 2] --------- 5ème chambre cab. E JUGEMENT du 03 Avril 2026 minute n° N° RG 19/05869 - N° Portalis DBYS-W-B7D-KN43 ------------- [P] [L] [I] [U] épouse [L] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Montpellier n° 19/05869
TJ Montpellier, 30 sept. 2024, RG 19/05869
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + A.J. N° : N° RG 19/05869 - N° Portalis DBYB-W-B7D-MMFH Pôle Civil section 1 Date : 30 Septembre 2024 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBR
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