Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 19/06149

    TJ 75056, 7 mai 2025, RG 19/06149

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Expéditions délivrées le: à Me DANA Me PARLEANI ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 19/06149 - N° Portalis 352J-W-B7D-CP547 N° MINUTE : Assignation du : 21 Mai 2019 JUGEMENT rendu le 07 Mai 2025 DEMANDEURS Monsieur [B] [S] [Adresse 8] [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 681ba5d4a7f269e5c2ea8101

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles