Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 19/06355

    TJ Paris, 27 sept. 2024, RG 19/06355

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 19/06355 N° Portalis 352J-W-B7D-CP64R N° MINUTE : Assignation du : 23 mai 2019 [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me LAMI SOURZAC et Me MAIGROT ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 27 septembre 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 66f6f798e80a8925e919498d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles