Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Expertise tj75056 n° 19/06657
TJ 75056, 12 nov. 2025, RG 19/06657
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] [1] [1] 3 Expéditions délivrées par [12] aux parties et à l’expert le : ■ PS ctx technique N° RG 19/06657 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPHBL N° MINUTE : 7 Requête du : 14 Novembre 2018 JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT rendu le 12 Novembre 2025 DEM
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles