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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Tribunal judiciaire de Paris n° 19/06681

    TJ Paris, 31 janv. 2024, RG 19/06681

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : 1 expédition délivrée à Me BAILLY-LACRESSE par LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/06681 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPHDO N° MINUTE : Déclaration écrite formée au greffe de la juridiction 06

    Lire la décision → Vérifier la source 65c3d9bcc432ce7d11a6fb50

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1