Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj13055 n° 19/06708

    TJ 13055, 4 sept. 2025, RG 19/06708

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2025 N° RG 19/06708 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WQB5 Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [Y] / [S] N° minute : Grosse

    Lire la décision → Vérifier la source 68b9da34bfb6c79736065028

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles