Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 19/06722
TJ 13055, 23 juill. 2025, RG 19/06722
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 10] [Localité 1] JUGEMENT N°25/03100 du 23 Juillet 2025 Numéro de recours: N° RG 19/06722 - N° Portalis DBW3-W-B7D-XADE AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [14] [Adresse 4] [Adresse 13] [Localité 3] repré
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles