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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 19/07124 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 19/07124

    TJ 75056, 11 mars 2026, RG 19/07124

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ PS ctx technique N° RG 19/07124 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPIUZ N° MINUTE : Requête du : 03 Septembre 2018 JUGEMENT rendu le 11 Mars 2026 DEMANDERESSE Madame [X] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par : Me Céline TULLE, avocat au barreau de P

    Lire la décision → Vérifier la source 69b1fbcacdc6046d47583c82
  • tj Expertise tj75056 n° 19/07124

    TJ 75056, 28 mai 2025, RG 19/07124

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] [1] [1] 4 Expéditions délivrées par [16] aux parties, à l’expert et à Maître [Localité 18] le : ■ PS ctx technique N° RG 19/07124 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPIUZ N° MINUTE : 15 Requête du : 03 Septembre 2018 JUGEMENT rendu le 28 Mai 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 6839f85817147355d7afb319

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1