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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj91228 n° 19/07453

    TJ 91228, 23 avr. 2026, RG 19/07453

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2026/ AUDIENCE DU 23 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 19/07453 - N° Portalis DB3Q-W-B7D-M57U 4EME CHAMBRE E JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [U] [T] épouse [K] C/ [D] [K] Pièces délivrées CCC+CCCFE le à [U] [T] épouse [K] [D] [K] par LRAR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be60ed6da0419628dd8fe

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