Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj94028 n° 19/07459

    TJ 94028, 19 mai 2026, RG 19/07459

    MINUTE N° : 26 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 19/07459 - N° Portalis DB3T-W-B7D-RM7U 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [R] / [U] OBJET : DIVORCE - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LABAT Greffière : Madame PAGANI PART

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cb70acdc6046d473a89c7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles