Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 19/08063

    TJ 75056, 15 oct. 2025, RG 19/08063

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ PS ctx technique N° RG 19/08063 - N° Portalis 352J-W-B7C-CPNOZ N° MINUTE : 24 Requête du : 26 Novembre 2018 JUGEMENT DE CADUCITE rendu le 15 Octobre 2025 DEMANDERESSE Madame [R] [P], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée

    Lire la décision → Vérifier la source 68efe753c07170de10e4660f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles