Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 19/08306 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 19/08306

    TJ 78646, 25 juill. 2025, RG 19/08306

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 25 JUILLET 2025 N° RG 19/08306 - N° Portalis DB22-W-B7D-PFUZ Code NAC : 28A DEMANDERESSE : Madame [P] [A] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 18] (78) demeurant [Adresse 4] [Localité 13] représentée par Me Alexandre OPSOMER de l

    Lire la décision → Vérifier la source 6883d0e22a8fb67db7b423bc
  • tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture Tribunal judiciaire de Versailles n° 19/08306

    TJ Versailles, 11 janv. 2024, RG 19/08306

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 11 JANVIER 2024 N° RG 19/08306 - N° Portalis DB22-W-B7D-PFUZ Code NAC : 28A DEMANDERESSE : Madame [U] [A] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 17] (78) demeurant [Adresse 4] [Localité 12] représentée par Maître Al

    Lire la décision → Vérifier la source 65a6dca947251e2b24256434

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1