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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 19/09038 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 19/09038

    TJ Paris, 1 mars 2024, RG 19/09038

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 19/09038 N° Portalis 352J-W-B7D-CQNHN N° MINUTE : 5 Assignation du : 29 Juillet 2019 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 01 Mars 2024 DEMANDERESSE S.C.I. [Adresse 2]

    Lire la décision → Vérifier la source 65e22b5bb3791a0885c4cd95

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1