Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nanterre n° 19/09778
TJ Nanterre, 26 nov. 2024, RG 19/09778
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL Pôle Famille 2ème section JUGEMENT RENDU LE 26 Novembre 2024 N° RG 19/09778 N° Portalis DB3R-W-B7D-VH5M N° Minute : 24/ AFFAIRE [D] [L] C/ [V] [M], [N] [F] veuve [M] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [D] [L] [Adresse 8] Aya
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles