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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 19/10377 Tout effacer
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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 19/10377

    TJ 69123, 11 sept. 2024, RG 19/10377

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Chambre 1 cab 01 A NUMÉRO DE R.G. : N° RG 19/10377 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UNI7 N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 11 Septembre 2024 Affaire : S.N.C. VINCI IMMOBILIER RHONE ALPES AUVERGNE C/ Société AURIVA - ELEV

    Lire la décision → Vérifier la source 686d6064a2273490db10765b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1