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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 19/10493

    TJ Marseille, 15 avr. 2024, RG 19/10493

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° 24/199 Enrôlement : N° RG 19/10493 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WZ56 AFFAIRE : Monsieur [C] [R] (Me Robin STUCKEY/Me Guillaume AKSIL) C/ S.A.S.U GDP VENDOME IMMOBILIER (Me Agnès STALLA/Me Florence DUBOSCQ ) S.A

    Lire la décision → Vérifier la source 662012a3f05edb385fb2a5ea

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