Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 19/10909

    TJ 13055, 23 mai 2025, RG 19/10909

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 23 MAI 2025 N° RG 19/10909 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W24W Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [E] / [W] N° minute : Grosse le à Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6830bfe16b8b4c741e13ea83

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles