Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 67 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 19/11229

    TJ 92050, 4 nov. 2025, RG 19/11229

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL Pôle Famille 3ème section JUGEMENT RENDU LE 04 Novembre 2025 N° RG 19/11229 - N° Portalis DB3R-W-B7D-VLIF N° Minute : 25/ AFFAIRE Madame [P] [S] [D] [W] [V] veuve [K] venant aux droits de [C] [S] [K] décédé le [Date décès 2] 2023, [A] [S]

    Lire la décision → Vérifier la source 690a66d643d68eab408b849c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles