Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 19/11520
TJ 92050, 13 nov. 2025, RG 19/11520
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 7ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 13 Novembre 2025 N° R.G. : 19/11520 - N° Portalis DB3R-W-B7D-VL65 N° Minute : AFFAIRE [W] [F] épouse [Z] [P], [R] [Z] [P] C/ Société TRADI CHARPENTE ET FILS, E.A.R.L. AXA FRANCE IARD, S.A.S. ZANIER, Compagnie
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles