Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 8 ms
· tri date
-
tj MEE - incident tj75056 n° 19/11542
TJ 75056, 10 oct. 2025, RG 19/11542
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 36] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le: ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 19/11542 N° Portalis 352J-W-B7D-CQZ3X N° MINUTE : Assignation du : 29 juillet 2019 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETA
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles