Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 68 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 19/37853
TJ 75056, 18 sept. 2025, RG 19/37853
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 19/37853 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQSVB N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 18 septembre 2025 Art. 242 du code civil DEMANDEUR Monsieur [R] [Z] [Adresse 6] [Localité 8] Ayant pour conseil Me Alexandra GLITZ
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles