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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 19-12.228 Tout effacer
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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Marseille n° 19/12228

    TJ Marseille, 8 avr. 2024, RG 19/12228

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 08 AVRIL 2024 N° RG 19/12228 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W6FP Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [K] / [C] N° minute : Grosse le

    Lire la décision → Vérifier la source 661434e63bbdffcd9171a188

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1