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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/00003 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj01053 n° 20/00003

    TJ 01053, 17 oct. 2025, RG 20/00003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 17 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 20/00003 - N° Portalis DBWH-W-B7D-FI54 AFFAIRE : [J] / [K] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDEUR Monsieur [S]

    Lire la décision → Vérifier la source 68f2914be97b8c182995dc5d
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Versailles n° 20/00003

    TJ Versailles, 26 janv. 2024, RG 20/00003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES JUGEMENT DE DESISTEMENT LE VENDREDI VINGT SIX JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE ------------------------------------------ N° RG 20/00003 - N° Portalis DB22-W-B7E-POJL OPERATION : Délaissement - PLU de [Localité 13] No

    Lire la décision → Vérifier la source 65b40b6d753f879640d679f3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1