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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire du Mans n° 20/00010

    TJ Mans, 19 nov. 2024, RG 20/00010

    Minute n°24/ DOSSIER N° RG 20/00010 - N° Portalis DB2N-W-B7E-GYY5 Jugt PROROGATION VALIDITE COMMANDEMENT Le - CE à Me CONTE, - CCC à Me DROUET - copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2024 ENTRE : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 673e5755fb53a0e73b762322
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 20/00010

    TJ Marseille, 12 mars 2024, RG 20/00010

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1] JUGEMENT N°24/01173 du 12 Mars 2024 Numéro de recours: N° RG 20/00010 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XDI6 AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF-DRRTI PACA [Adresse 7] [Localité 3] représentée p

    Lire la décision → Vérifier la source 65f0aa98966f73cc6011fe31

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1