Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj78646 n° 20/00084

    TJ 78646, 28 mars 2025, RG 20/00084

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION STATUANT SUR LES CONTESTATIONS ET ORDONNANT LA VENTE FORCEE DU 28 MARS 2025 N° RG 20/00084 - N° Portalis DB22-W-B7E-POSO Code NAC : 78A ENTRE FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSU

    Lire la décision → Vérifier la source 67e6fc5e71e5a74b6b141cc3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles