Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj82121 n° 20/00102
TJ 82121, 27 janv. 2026, RG 20/00102
/8 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 27 Janvier 2026 N° RG 20/00102 - N° Portalis DB3C-W-B7E-DKTK N° minute : NAC : 89B Notification le : CCC par LRAR à : . M. [Y] . Me [W] .CPAM . Compagnie d’assurance [21] CCC à : .Me HEINRICH BERTRAND (case) . Me SEYTE (case) . Me
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles