Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 20/00104
TJ 73065, 16 oct. 2025, RG 20/00104
DOSSIER : N° RG 20/00104 - N° Portalis DB2P-W-B7E-DW2H TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] CHAMBRE CIVILE -=-=-=-=-=-=-=-=-=- J U G E M E N T rendu le 16 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE : Madame [J] [L] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] Représentée par Maître Sylvie
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 20/00104
TJ 50147, 24 sept. 2025, RG 20/00104
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES PÔLE SOCIAL Tribunal judiciaire 38 rue Tancrède - CS 70838 50208 COUTANCES CEDEX MINUTE N° 25/ JUGEMENT DU 24 Septembre 2025 AFFAIRE : N° RG 20/00104 - N° Portalis DBY6-W-B7E-CXCK JUGEMENT RENDU LE 24 Septembre 2025 ENTRE DEMANDEUR Madame [H] [G] née le
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 20/00104
TJ 44109, 12 mai 2025, RG 20/00104
JUGEMENT DU 12 MAI 2025 Minute n°: N° N° RG 20/00104 - N° Portalis DBYS-W-B7E-KPWC Société Civile [G] Société Civile [J] C/ S.A.R.L. [V] 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL DIZIER ET ASSOCIES la SCP PARTHEMA 3 la SELARL TGS FRANCE AVOCAT
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