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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Versailles n° 20/00116

    TJ Versailles, 3 juill. 2024, RG 20/00116

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 03 JUILLET 2024 N° RG 20/00116 - N° Portalis DB22-W-B7E-PSBR Code NAC : 78A ENTRE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU COURS DE L’[Localité 13], association coopérative inscrit

    Lire la décision → Vérifier la source 6686ed03e74459e0c7ed4c7f

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